|
Pour le CESI
Article -1 Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
La loi n093-949 du 26 juillet 1993, Art L121-23, 24, 25, 26, relative au code de la consommation, ne s'applique pas aux personnes morales.
Article2 TVA
Le taux de TVA applicable au contrat de vente sera le taux en vigueur à la date d'exécution du contrat.
Article 3 Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Toute commande est soumise à l'acceptation de la Direction qui, en cas de refus, le signifiera sous 15 jours. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée.
Article 4 Conditions de garantie
Notre matériel bénéficie en tout état de cause de la garantie légale et d'une garantie contractuelle précisée au recto. Cette garantie s'étend pour la durée au niveau pièces, main d'oeuvre et déplacement.
Pour plus de détails, se référer aux conditions générales fournies avec les appareils.
Article 5 Exclusions
Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l'équipement :
- provenant de l'intervention de personnes autres que les préposés de l'installateur ou de celles dûment mandatées par ce dernier,
- provenant d'un non respect des prescriptions de maintenance prévues par le Fabricant,
- résultant du fait du client, des personnes vivant à son foyer, ou de ses visiteurs,
- causés par des animaux domestiques ou non,
- résultant de la projection ou de la chute de tous objets sur l'équipement (pierres, branches .. ) quelle qu'en soit la cause ou de l'effondrement de la toiture, dus aux effets de la foudre.
Article 6 Livraisons
Aucune pénalité de retard ne sera due. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou totales. En règle générale, toute modification ou dérogation aux conditions générales de vente devra être écrite.
Les produits fournis nécessitent un certain nombre d'autorisations administratives, la société AIXIA ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour tout retard dû à ces démarches qui incombent au client.
Les retards de livraison ou d'installation provoqués directement ou indirectement par les délais d'obtention des autorisations administratives n'autorisent pas le client à annuler la commande ni à demander aucune indemnité ou dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.
Article 7 Réception
En cas de non-conformité ou de défectuosité le client doit tout de suite notifier sur le bordereau de livraisons les remarques ou dommages et les faire contresigner par le livreur. La confirmation des réserves doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception sous 3 jours. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 8 Retour
D'une manière générale, postérieurement à l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi, l'annulation du contrat est admissible avant ou après la livraison, en accord express avec AIXIA et après versement par le client d'un dédit de 30% du prix d'achat nc.
Article 9 Prix
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessités pour l'installation de nos appareils, tous les travaux préparatifs de mise en place d'aménagement et installation à la charge de l'acheteur devront être prêts à la date de livraison. Nos croquis, clichés et toute documentation quant aux mesures, poids, etc., ne sont donnés qu'à titre indicatif et nous nous réservons d'apporter toute amélioration ou travaux de toutes sortes, n'engageant pas notre responsabilité.
Article 10 Réserve de propriété
En accord avec la loi du 17 mai 1980, nos marchandises demeurent pleine et entière propriété de la société Aixia jusqu'à règlement complet de la valeur de la marchandise.
Article 11 Litige
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des tribunaux du lieu de notre siège social.
Article 12 Assurance
La responsabilité civile étant obligatoire, l'acheteur devra déclarer son installation auprès de son assureur.
Pour le PHOTOVOLTAIQUE
Article 1 Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
La loi n093-949 du 26 juillet 1993, Art L121-23, 24, 25, 26, relative au code de la consommation, ne s'applique pas aux personnes morales.
Article 2 TVA
Le taux de TVA applicable au contrat de vente sera le taux en vigueur à la date d'exécution du contrat.
Article 3 Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Toute cnmmande est soumise à l'acceptation de la Direction qui, en cas de 'refus, le signifiera sous 15 jours. te vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés eue sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. '
Article 4 Conditions de garantie
Notre matériel bénéficie en tout état de cause de la garantie légale et d'une garantie contractuelle précisée au recto. Cette garantie s'étend pour la durée au niveau pièces, main d'oeuvre et déplacement.
Pour plus de détails, se référer aux conditions générales fournies avec les appareils.
Article 5 Exclusions
Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l'équipement :
- provenant de l'intervention-de personnes autres que les préposés de l'installateur ou de celles dûment mandatées par ce dernier,
- provenant d'un non respect des prescriptions de maintenance prévues par le Fabricant,
- résultant du fait du client, des personnes vivant à son foyer, ou de ses visiteurs,
- causés par des animaux domestiques ou non,
- résultant de la projection ou de la chute de tous objets sur l'équipement (pierres, branches ... ) quelle qu'en soit la cause ou de l'effondrement de la toiture, dus aux effets de la foudre.
La production électrique annuelle du générateur photovoltaïque indiquée dans le dossier technique ayant servi à la constitution du dossier de raccordement est exclue de la garantie, La production est donnée à titre indicatif, elle est calculée à partir de données météorologiques basées sur des statistiques annuelles. Les.aléas climatiques du lieu ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour faire valoir un dysfonctionnement du générateur photovoltaïque.
Article 6 Livraisons
La livraison s'entend par la remise du matériel et de son installation, au domicile de l'acheteur, à l'exclusion de raccordement au réseau public d'électricité ou des réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D).Aucune pénalité de retard ne sera due. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou totales.
En règle générale, toute modification ou dérogation aux conditions générales de vente devra être écrite. Les produits fournis nécessitent un certain nombre d'autorisations administratives, la société AIXIA ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour tout retard dû à ces démarches qui incombent au client.
Les retards de livraison ou d'installation provoqués directement ou indirectement par les délais d'obtention des autorisations administratives n'autorisent pas le client à annuler la commande ni à demander aucune indemnité ou Dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.
Article 7 Réception
En cas de non-conformité ou de défectuosité le client doit tout de suite notifier sur le bordereau de livraisons les remarques ou dommages et les faire contresigner par le livreur. La confirmation des réserves doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception sous 3 jours. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 8 Mise en service
Il appartient à l'acheteur de faire vérifier par un professionnel de l'électricité la qualité de son installation privative. En particulier, l'acheteur doit s'assurer que la tension d'alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque signalétique fixée sur l'appareil, et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur. Même si AIXIA effectue le branchement.des appareils, elle n'est pas responsable de l'installation électrique de l'acheteur.
Le raccordement de l'installation des produits au réseau public d'électricité - ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.LD) - est de l'entière responsabilité d'EDF- ou des E.L.D. Les travaux de raccordement de l'installation au réseau restent à la charge de l'acheteur et seront effectués par lui, l'acheteur étant le seul contractant d'EDF- ou des E.L.D. Le paiement de la commande est dû à la livraison et à l'installation du matériel, indépendamment des délais d'intervention d'EDF ou des E.L.D- et de la réalisation au raccordement. Lesdits délais ne pourront être opposés a AIXIA pour quel que motif que ce soit.
Article 9 Retour
D'une manière générale, postérieurement à l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi, l'annulation du contrat est admissible avant ou après la livraison, en accord express avec AIXIA et après versement par le client d'un dédit de 30% du prix d'achat nc.
Article 10 Prix
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessités pour l'installation de nos appareils, tous les travaux préparatifs de mise en place d'aménagement et installation à la charge de l'aclieieur devront être prêts à la date de livraison. Nos croquis, clichés et toute documentation quant aux mesures, poids, etc., ne sont donnés qu'à titre indicatif et nous nous réservons d'apporter toute amélioration ou travaux de toutes sortes, n'engageant pas notre responsabilité. .
Article 11 Réserve de propriété .
En accord avec la loi du 17 mai 1980, nos marchandises demeurent pleine et entière propriété de la société Aixia PV jusqu'à règlement complet de la valeur de la marchandise.
Article 12 Litige
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des tribunaux du lieu de notre siège social.
Article 13 Assurance
La responsabilité civile étant obligatoire, l'acheteur devra déclarer son installation photovoltaïque auprès de son assureur.
Articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la Consommation
L 121-23 : Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes 1) Nom du fournisseur et du démarcheur.
2) Adresse du fournisseur.
3) Adresse du lieu de conclusion du contrat.
4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
5) Conclusions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.
6) Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1.
7) Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24,
L 121-25 et L 121-26.
L 121-24 : Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
L 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent contrat ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.
L 121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit (Loi n° 95-96, 1er fév. 1995).
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code Général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent,
sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
|